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Nouveau coût de dépôt des actes aux Greffes pour les asbl...

Publié : Janvier 2005



Les couts du dépôt des actes d’asbl aux Greffes ont été modifiés.

Modifications des tarifs au greffe du tribunal de commerce.

Depuis le 1er janvier 2005, le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de commerce a fait l’objet d’une modification.

Le tarif pour un acte de constitution (un numéro d’entreprise est encore à attribuer) :

- constitution 110,80 euro 21% T.V.A. soit 134,07 euro

Le tarif pour un acte de modification :

- modification 83,60 euro 21% T.V.A. soit 101,16 euro.

Le payement doit avoir été fait et la preuve doit pouvoir être présentée, ou un chèque bancaire garanti doit être déposé avec les actes.

Petit rappel : le délai de mise en ordre des asbl par rapport à la Loi du 22 mai 2002 a été allongé au 31 décembre 2005.