Le mouvement sportif organisé en Fédération Wallonie-Bruxelles place la sécurité et l’intégrité des mineurs comme une priorité. C’est la raison pour laquelle, elle est très attentive au respect de l’article 596, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle qui aborde l’« activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale, de l’aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs ».

Cet article impose à toute personne majeure, qui est en relation ou qui a en charge des mineurs, de disposer d’un extrait de casier judiciaire “Modèle 596-2”. Il est donc uniquement nécessaire pour les entraineurs ou les personnes qui guident et accompagne les mineurs. Chaque Club doit donc disposer d’un référent éthique afin de garantir que cette obligation soit respectée.

Ce document doit pouvoir être présenté, avant l’engagement / prise de fonction ou sur simple sollicitation, à toute personne représentant l’autorité, dont le référent Ethique de la Ligue.

Il est valable 3 ans.

Il est délivré par votre administration communale. Il est parfois possible de le commander en ligne, mais il sera toujours délivré en main propre et sur présentation de votre carte d’identité.

A noter que, comme ce extrait n’est qu’un instantané d’une situation à un moment précis, son propriétaire a également l’obligation d’informer le référent du Club et de la Ligue de tout fait postérieur à sa délivrance, qui pourrait avoir un effet sur le contenu de celui-ci.

Toute personne du club et de la Ligue qui reçoit un extrait 596-2, doit y apposer un reçu et le stocker. Enfin, il faut s’assurer qu’un nouvel extrait est délivré après la date de péremption du précédent.

A noter que cette procédure est la même pour toute personne non capable comme certaines personnes handicapées.

SOURCE : ADEPS - NEWSLETTER DU 7 DÉCEMBRE 2023 - RASSEMBLEMENT ETHIQUE ET VADEMECUM "EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE"

L’extrait de casier judiciaire 596-2 constitue un outil supplémentaire pour permettre à une organisation de juger des capacités d’une personne à s’occuper de mineurs. Solliciter ce document n’a pas pour objectif de créer d’obstacles à l’investissement d’une personne, ni d’entrainer des contrôles systématiques et répétés.